Les règlements portant sur les modalités d'application de la réforme de la PAC établissent les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. La déclinaison française et les choix français qui relèvent de la subsidiarité offerte par le compromis du 29 septembre 2003, étaient très attendus. La clarification de la mise en œuvre de la PAC au niveau français est intervenue le 18 mai 2004 au cours d'un CSO présidé par Hervé Gaymard.
Conditionnalité des aides
La déclinaison française était tout particulièrement attendue pour la conditionnalité des aides où les discussions ont été difficiles du fait de pressions importantes des mouvements environnementalistes (milieu associatif et politique). Certains éléments n'étant pas encore entièrement arrêtés sur les bonnes conditions agricoles et environnementales, l'AGPM continue à rester très vigilante pour éviter toute stigmatisation de la monoculture de maïs et l'irrigation.
La conditionnalité s’applique sur 3 types de mesures 1) Respect des directives environnementales 2) Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 3) Maintien des pâturages permanents Pour chacun des domaines (mais plus spécifiquement pour les deux premiers), l’essentiel du travail avec l’administration française a consisté à la définition des points de contrôles.
Pour le secteur des grandes cultures, la conditionnalité relative aux directives qui les concernent, entre en application dès le 1er janvier 2005 : D’autres éléments viendront s’ajouter dès janvier 2006, en particulier avec la directive européenne sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires et plus particulièrement leur utilisation par les agriculteurs.
Intitulé directive
Indicateurs proposés
Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Expertise en cours sur la possibilité d'inclure l'indicateur suivant : non destruction des habitats
Directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43)
Constats sur le fait de pollutions avec preuve de la responsabilité de l'exploitant de type intentionnelle. Uniquement en cas de constat avéré de pollution des eaux souterraines.
Directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.)
Présentation de l'accord écrit (ou contrat d'épandage) prévu par la réglementation entre l'agriculteur et le producteur de boues
Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.)
Pour les exploitations en zones vulnérables, obligations portant sur le plan de fumure prévisionnel et le cahier d'enregistrement de la fertilisation : - Existence et conformité (respect du cadre des lignes et des colonnes) des deux documents - Renseignement des colonnes et lignes suivantes: rendement prévisionnel, nature et quantités des apports fertilisants….
Pour les exploitations en zones vulnérables, respect de la quantité maximale 170 kg d'azote contenue dans les effluents d'élevage et pouvant être épandue par hectare épandable.
En ZAC, couverture obligatoire des sols de la SAU en hiver d'enregistrement de la fertilisation
Pour les BCAE, les mesures choisies sont les suivantes.
Thème
Indicateurs en discussion
Erosion des sols (protection des sols)
Mise en place d’une surface équivalente à 3% de la surface en COP et gel en bandes enherbées ou avec un couvert d’intérêt environnemental. Ces bandes devront être localisées en priorité le long des cours d’eau de l’exploitation (bandes de 5 à 10 mètres)
Matière organique du sol (maintien)
Non brûlage des pailles et résidus de cultures COP, sauf dérogation Critères d'assolement : 3 cultures ou 2 familles de cultures minimum. Monoculture possible sous réserve de couverture hivernale ou de bonne gestion des résidus de récolte
Respect des exigences de l'actuelle conditionnalité aux irrigants SCOP (déclaration/autorisation du prélèvement et présence d'un moyen de mesure ou d'évaluation)
Niveau d’entretien minimal
Niveau minimal d'entretien selon les catégories de terres - Toutes les terres : absence d’adventices jugées indésirables - Terres cultivées, Gel Obligatoire : règles d’entretien déjà définies dans les arrêtés préfectoraux - Prairies (temporaires ou permanentes) : définitions départementales - Terres en non production Interdiction de sols nus et implantation d’un couvert à intérêt environnemental Entretient du couvert Etat sanitaire et d’embroussaillement (absence d’adventices, de recrues jeunes de broussailles, procédures de récupération des terres incultes définies dans le Code rural)
La France a choisi certaines mesures qui permettent de répondre à plusieurs thèmes à la fois.
Thème Mesure
Erosion des sols
Matière organique des sols
Structures des sols
Niveau minimal d'entretien
Bandes enherbées
X
X
Non brûlage des pailles
X
Diversité des cultures
X
X
Eco-conditionnalité aux irrigants
X
Règles d'entretien des terres
X (pour les terres en non production, couverture du sol toute l'année)
X
Ainsi, pour répondre à la mesure érosion des sols et niveau minimal d'entretien, il a été décidé d’imposer à toutes les exploitations (sauf statut de "petit producteur") des bandes enherbées ou de couvert à intérêt environnemental sur 3% de la surface en COP d’une largeur minimale de 5 mètres et maximale de 10 mètres (la mesure est respectée à partir de 5 mètres). Si, après avoir localisé les bandes enherbées le long des cours d’eau, et en l’absence d’autre localisation pertinente (pentes érosives) l’obligation de 3% n’est pas remplie, elle est atteinte par un complément de parcelles de jachère. Sur l’ensemble des 3 % ne pourront être appliqués ni produits fertilisants ni produits phytosanitaires. Les bandes le long des cours d’eau pourront être déclarées au titre du gel PAC à condition de faire au minimum 5m de large pour 5 ares de surface. Les exploitations faisant du gel industriel sont dispensées de l’obligation au-delà des bordures de cours d’eau.
S’agissant du thème Matière organique du sol, à l’indicateur initial du non-brûlage des pailles est venu s’ajouter un critère de diversité d’assolement : présence de trois cultures minimum ou deux familles de cultures (telles que céréales à paille, maïs, oléagineux, légumes…) différentes sur l’exploitation. La culture la moins présente doit au moins représenter 5% des surfaces cultivées (SAU moins prairies permanentes et cultures pérennes) La monoculture (95% au moins d’une culture sur la SAU de l’exploitation) reste possible à condition : - d’avoir une couverture hivernale des sols - ou de gérer les résidus de récolte, mesure tout à fait adaptée pour le maïs pour lequel la couverture hivernale n’est pas toujours possible à réaliser (contraites des dates de récoltes et climatiques)
